Si vous venez de signer l’acte de vente authentique pour l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, le notaire va procéder à la rédaction et la publication de votre titre de propriété au service de la publicité foncière, avant l’envoie d’une copie par email sous un délai de 6 à 8 mois. L’acte notarié permet de certifier que vous êtes le propriétaire du bien immobilier et sera utile dans certains cas.
Le titre de propriété est un acte attestant qu’une personne est propriétaire de son bien immobilier (maison, terrain ou appartement), et peut faire ce dernier tout ce qu’il veut c’est-à-dire le vendre, le léguer, le transformer ou le louer) dans le respect des lois. La rédaction et la signature par le notaire est publié au service de la publicité foncière, et ce, quel que soit le mode d’acquisition de la propriété : donation, succession ou acquisition.
Que contient le titre de propriété ?
Le titre de propriété est décomposé en deux parts : une partie normalisée reprenant les éléments obligatoires que l’on publie auprès du service de la publicité foncière et la partie développée qui donne la possibilité au notaire qui s’occupe de la rédaction de détailler plusieurs points. La partie normalisée tient compte :
- Sa désignation au cadastre,
- Les quotités acquises,
- Le montant de l’achat et le mode de paiement,
- L’identité du vendeur et de l’acheteur,
- Une description du bien immobilier (maison, appartement, détail des lots, et adresse).
La partie développée spécifie quant à elle :
- Les modalités de rétraction,
- La liste des propriétaires successifs,
- Les conditions générales de vente,
- Les diagnostics techniques,
- Certains documents spécifiques si le bien est soumis au régime de la copropriété,
- Les dispositions relatives au droit de préemption de la commune et des règles d’urbanisme.
Comment obtenir un titre de propriété ?
L’officier public s’occupe de la rédaction de l’acte de propriété dans la foulée de la signature de l’acte authentique. Par la suite, ce dernier le fera enregistrer et le publier auprès du service de la publicité foncière. Cette publication intervient dans un délai de 6 à 8 mois suivant la date de la vente. Après que toutes les mentions soient reçues, l’officier public ajoutera au titre de propriété et enverra une copie de l’acte authentique à l’acquéreur par email et non plus par voie postale comme auparavant.
Il existe des cas particuliers :
- Si vous désirez construire une maison, l’acte d’achat de la parcelle doit faire office de titre de propriété, comme le prévoit l’article 552 du Code civil qui précise que tout ce qui se trouver sur un terrain vous appartenant.
- Si vous devenez propriétaire de votre bien, suite à une succession ou une donation, aucun acte de vente ne sera établi et le notaire vous remettra une attestation de propriété immobilière.
Pour la construction d’une maison, vous devez recherche un terrain constructible et remplir certaines formalités, https://www.ouest-immobilier.fr/ vous donne plus d’informations sur le sujet.
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