Face aux enjeux environnementaux croissants et à la nécessité de protéger les droits des consommateurs, les règlementations concernant les diagnostics immobiliers évoluent régulièrement. Les vendeurs ont désormais de nouvelles obligations à respecter lors de la vente d’un bien immobilier. Cet article détaille ces changements et leur impact sur le marché immobilier.
Un arsenal législatif renforcé
La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée en novembre 2018, a apporté des modifications significatives au code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’au code de l’environnement. Parmi ces changements figurent des dispositions concernant les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien. En outre, le décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 a modifié certaines dispositions relatives aux diagnostics immobiliers, notamment en ce qui concerne les délais de validité et les modalités d’établissement.
Nouveaux diagnostics obligatoires
Auparavant, sept diagnostics étaient obligatoires pour la vente d’un bien immobilier : amiante, plomb, termites, gaz, électricité, performance énergétique et risques naturels et technologiques. Depuis le 1er janvier 2020, deux nouveaux diagnostics sont venus s’ajouter à cette liste : le diagnostic assainissement non collectif et le diagnostic ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques).
Assainissement non collectif : une nouvelle obligation pour les vendeurs
Le diagnostic assainissement non collectif concerne les biens immobiliers situés hors du périmètre d’un réseau public de collecte des eaux usées. Il a pour objectif de vérifier la conformité de l’installation d’assainissement individuel au regard de la réglementation en vigueur. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel agréé et doit être annexé à l’acte authentique de vente. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’achat pour réaliser les travaux nécessaires.
L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) élargi
Depuis le 1er juin 2020, le périmètre du diagnostic ERNMT a été étendu aux risques liés aux sols pollués. Ainsi, le vendeur doit désormais fournir un document précisant si le bien immobilier est situé dans une zone à potentiel radon ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS). Les zones concernées sont définies par arrêté préfectoral.
Délais de validité des diagnostics immobiliers
Le décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 a également modifié les délais de validité de certains diagnostics immobiliers. Voici les délais de validité actuellement en vigueur :
- Diagnostic performance énergétique : 10 ans
- Diagnostic amiante : illimité si absence d’amiante, sinon 3 ans
- Diagnostic plomb : illimité si absence de plomb, sinon 1 an
- Diagnostic termites : 6 mois
- Diagnostic gaz et électricité : 3 ans
- Diagnostic assainissement non collectif : 3 ans
- ERNMT : 6 mois
L’exigence de la qualification des diagnostiqueurs immobiliers
Afin de garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics immobiliers, la loi ELAN prévoit désormais que seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) peuvent exercer leur activité. Les diagnostiqueurs doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter un code de déontologie.
L’impact de ces nouvelles obligations sur le marché immobilier
Ces nouvelles obligations pour les vendeurs contribuent à améliorer la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières. Elles permettent aux acheteurs d’être mieux informés sur l’état du bien qu’ils souhaitent acquérir et d’éviter ainsi certaines mauvaises surprises après l’achat. Toutefois, elles peuvent également entraîner une augmentation des coûts pour les vendeurs, qui devront faire appel à des professionnels pour réaliser ces diagnostics supplémentaires. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les obligations en matière de diagnostics immobiliers avant de mettre un bien en vente.
Face à ces nouvelles obligations, il est primordial pour les vendeurs de s’entourer de professionnels compétents et certifiés pour réaliser leurs diagnostics immobiliers. Les changements législatifs récents visent à protéger les consommateurs et l’environnement, et à garantir une meilleure information des acheteurs sur l’état des biens qu’ils acquièrent.