Propriétaires : quels sont les risques juridiques de la location à connaître ?

L’investissement locatif nécessite de nombreuses responsabilités envers la loi et les autres acteurs concernés par la transaction. Les personnes les plus exposées ce sont les propriétaires surtout dans le cadre de la gestion des dossiers administratifs ou en cas de litiges avec des locataires. Une mauvaise gestion peut pousser les parties devant la justice. Avant d’engager un investissement locatif, il est nécessaire de connaître les risques juridiques pour les éviter.
Les risques dans la rédaction d’un contrat de bail
Le contrat de location est un document juridique dans lequel sont fixés les règles entre le bailleur et son locataire. Les risques sont situés au niveau de la rédaction du contrat de bail. Vous devez être vigilant, et ne pas omettre les clauses imposées par la loi, sous peine de ne pas en profiter correctement. Le contrat de bail est régi par la loi Alur qui date de mars 2014 et de la loi juillet 1989. Il doit contenir les informations sur le propriétaire bailleur et le locataire : les noms, les coordonnées et les adresses. La description du bien à louer et la surface habitable doivent figurer sur le contrat. Si le propriétaire exige le contraire, le locataire est en droit d’intenter un motif valable et de le contester devant la juridiction compétente. La date et la durée du contrat sont des éléments susceptibles pour changer les clauses du contrat.
Concernant la location d’un bien vide, la législation stipule que la durée est de 3 ans minimum. Pour chaque année, elle peut être renouvelée deux fois, et pour la location meublée, la durée est d’un an minimum. Le contrat de bail doit comporter le montant du loyer convenu entre les parties, les dépenses qui seront prises en charges par chaque partie et des modalités de révisions. Les informations sur le dépôt de garantie doivent également figurer dans le contrat de bail. Le montant perçu avec la date de restitution doit également figurer dans le contrat. Si l’une de ces informations citées plus haut ne figurent pas dans le contrat, le locataire peut dire qu’il a été informé verbalement.
Les risques d’une clause abusive
La clause abusive est une condition contraignante au bénéfice d’une des parties prenantes dans un contrat. Il s’agit d’une tentative émanant de l’ignorance d’un profane ou d’un consommateur inconscient des règles à appliquer dans un bail. Le propriétaire ne doit pas refuser de rédiger le contrat ou encore exiger un supplément de loyer en avançant des arguments comme : l’origine ethnique, son orientation sexuelle, sa profession, ou encore son apparence physique. En tant que propriétaire, vous devez bien gérer votre bien immobilier, et pour se faire le site https://www.lemarchand-immobilier.fr/ vous en dis plus sur ce sujet. Vous n’avez pas le droit d’interdire à un locataire d’avoir un animal de compagnie dans la limite autorisée, l’imposition d’un mode de paiement et l’aménagement des lieux en fonction des préférences. Le propriétaire sera sanctionné en cas de non-respect des règles.