Même si vous êtes le propriétaire d’un bien, vous n’avez pas le droit d’entrer chez votre locataire comme vous le souhaitez. Il faut avoir une raison valable et pas n’importe quelle excuse. Vous avez la possibilité de programmer une visite dans le cadre d’une vente ou d’une relocation. De toutes les façons, vous devez trouver un arrangement avec le locataire pour les visites. Et si ce dernier refuse les visites, certaines mesures peuvent être prise.
La vente d’une maison en location
Si vous êtes propriétaire et que vous décidez de vendre votre bien faisant l’objet d’un contrat de location. Le premier conseil donné par les experts est d’exposer l’offre de vente à votre locataire avant de poster une annonce et de trouver un acheteur potentiel, Il s’agit du droit de préemption. Ce droit n’est valide que pour les logements loués vides, il ne concerne pas les logements en location meublée. Vous êtes obligé en tant que propriétaire de le faire, même si le locataire n’accepte pas l’offre. Si vous ne respectez pas ce droit de préemption, cela vous expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent entraîner l’annulation de la vente réalisée avec un autre acheteur. Après que vous ayez présenté l’offre de vente à votre locataire, il dispose d’un délai de deux mois pour donner sa décision, surtout pour accepter la proposition et faire valoir son droit.
Droit de préemption
Si vous décidez de vendre votre bien et qu’il est occupé par un tiers, vous devez respecter le droit de préemption du locataire. Pour donner congé au locataire, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception par le biais d’un huissier de justice ou procéder par lettre remise en mains propres contre un récépissé ou une signature. La lettre doit contenir :
Le motif du congé c’est-à-dire les raisons de la vente,
La description du bien,
Les conditions de l’offre de vente au locataire.
Droit de visite pour le propriétaire pour la vente de son bien immobilier
Nous tenons à rappeler que le propriétaire d’un bien est libre de le vendre, même si ce dernier est occupé par un locataire. Il peut faire visiter son bien à qui il veut. Ce type de visite est encadré par la loi et le propriétaire se doit de respecter ces conditions. Pour éviter les problèmes avec votre locataire, il peut attendre l’échéance du droit de préemption du locataire.
Un acheteur potentiel ne peut faire une offre d’achat sur un bien sans l’avoir visité. Il a le droit de demander des visites, même si vous lui montrez des photos du bien concerné. Quelle que soit la situation, le propriétaire se doit de respecter le droit de jouissance du locataire. En cas de conflit l’une des parties peut se faire représenter par un avocat en droit immobilier. En tant que propriétaire, vous avez le droit de sous-louer un de vos logements, en savoir plus sur le sujet sur https://www.vendresamaison.eu/.
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