Lorsqu’en tant que locataire vous planifiez de repeindre les murs ou de donner de la couleur à vos murs, posez-vous les bonnes questions comme celles de savoir si vous avez le droit de le faire sans l’accord de votre bailleur.
Le locataire peut-il repeindre les murs de son logement ?
Le locataire n’est pas libre d’effectuer les changements qu’il veut dans la maison qu’il loue. Mais l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire d’un bien immobilier ne peut pas s’opposer aux différentes modifications réalisées par le locataire, une fois que ces derniers ne constituent pas un changement du bien loué. Le locataire peut repeindre les murs de son bien à condition de ne pas transformer le bien en location.
Les couleurs autorisées pour les murs du logement
Soyez vigilant lorsqu’il s’agit de repeindre les murs de votre logement en tant que locataire. Si l’on se réfère à la jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble, 25 octobre 2011, N°09/01414, la nouvelle couleur ne doit pas être un obstacle pour la remise en location du bien. Le locataire qui veut vraiment mettre la peinture sur les murs de son logement temporaire, doit s’assurer que le couleur choisie soit neutre et passe-partout (crème, ou grise). L’objectif est que les couleurs s’adaptent aux autres locataires. Si tel n’est pas le cas, le locataire sera obligé de refaire la peinture à la sortie des lieux. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra demander le paiement des frais de remise en état.
Lors de la repeinte des murs par exemple, vous pouvez constater des problèmes d’électricité, et dans le logement, et dans ce cas, vous aurez besoin des services d’un expert, plus de détails sur ce dernier sur www.brico-conseils.fr.
Qui doit repeindre un logement en location ?
Le locataire d’un logement peut avoir à effectuer des réparations locatives et travaux d’entretien dans la maison ou l’appartement : sols, canalisations, joints, fenêtres. Et pour ce qui est de la peinture, le locataire et le bailleur doivent répondre à ses obligations.
L’obligation d’entretien du locataire
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du bien immobilier, des équipements cités dans le contrat de bail, et les menues réparations telles que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Les obligations du bailleur
Le bailleur quant à lui est obligé de fournir un logement décent à son locataire. D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour l’optimisation des rapports locatifs, stipule que le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Pour la peinture, le propriétaire n’est pas contraint de la refaire, sauf si la peinture est vieille à cause de l’usure du temps.
Notez que si le constat de risque d’exposition au plomb contient du plomb et que le taux dépasse le seuil autorisé, ainsi qu’un revêtement dégradé, les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur.
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