Le Code civil considère qu’il y a transaction lorsque les parties s’accordent sur le prix et la chose. Il est facile d’annuler une acquisition immobilière avant la rédaction d’une promesse d’achat du côté de l’acheteur. Un vendeur n’a jamais intenté une action en justice contre un acheteur parce qu’il a annulé une vente, car le compromis de vente est très peu engageant. Alors si vous êtes acheteur et que vous désirez vous rétracter, rien ne vous arrivera. La seule chose que vous aurez à faire, c’est de remercier les vendeurs pour leur temps et chacun regagnera ses occupations.
Annulation du compromis de vente par l’acquéreur
Lorsque vous venez de franchir le cap en signant le compromis de vente chez le notaire, sachez que cela marque le début de votre engagement. Cet engagement vous concerne ainsi que le vendeur. Et l’annulation de ce compromis es encadrée par les parties. L’acheteur dans les normes dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter et annuler une vente.
D’après la loi Macron de 2015, il est permis à un acheteur d’annuler une vente immobilière sans énoncer de raisons valables sous un délai de 10 jours à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente. Notez que ce délai correspond au délai de rétractation et aucune pénalité n’est imputée à l’acheter vis-à-vis du vendeur.
L’acheteur doit informer le vendeur via une lettre recommandée avec accusé de réception ou de se rendre chez un notaire pour la remise de la lettre de rétractation en main propre contre un reçu. Le notaire s’occupe de transmettre l’annulation du compromis au vendeur.
Annulation du compromis de vente et conditions suspensives
Un nouveau cap dans l’immobilier est franchi et le délai de 10 jours étant passé, l’acheteur ne peut plus changer d’avis sans évoquer de motifs valables. C’est à ce moment que les conditions suspensives interviennent.
Un compromis de vente est soumis à certaines conditions suspensives comme la non-obtention du crédit immobilier, l’obtention d’un permis de construire, la découverte d’une servitude, ou la commune qui décide d’exercer son droit de préemption. Dans le dernier cas, la mairie devient le propriétaire pour l’acquisition du bien dans l’optique de l’utiliser à un but précis.
Une non-réalisation est considérée comme une condition suspensive susceptible de déclencher l’annulation d’un compromis de vente dans la mesure où pour signer l’acte de vente proprement dit, toutes ces conditions doivent être levées. Pour en savoir plus sur l’acquisition d’un bien immobilier dans le neuf ou l’ancien, visitez https://www.tout-immobilier.fr/.
Annulation d’une vente pour non levée de l’option d’achat
Si vous signez le compromis de vente, les conditions pour annuler la vente immobilière ne sont pas les mêmes. Dans la promesse, le vendeur est le seul qui s’engage réellement ce qui n’est pas le cas pour l’acheteur. Les conditions sont inscrites dans la promesse. Si le preneur confirme l’achat du bien, il lève l’option et s’il veut annuler, il ne la lève pas. les conditions concernant le délai sont inscrites dans la promesse.
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