L’expropriation est une procédure par laquelle l’Etat ou une collectivité territoriale peut contraindre une personne morale, privée ou physique, de céder son bien, et ce, contre une indemnisation juste. Elle est soumise à des conditions spécifiques pour assurer la protection du droit de propriété. En principe, c’est un droit fondamental et constitutionnel dont il n’est possible de porter atteinte. Si elle n’est pas faite dans es règles, il est possible d’engager la responsabilité de la personne à l’origine de la procédure.
Condition d’une procédure légale
La procédure d’expropriation se compose en plusieurs étapes :
La phase administrative
Plusieurs enquêtes sont menées au cours de cette phase pour déterminer la présence de l’utilité publique qui est une condition indispensable pour la justification de cet acte. Le dossier contenir les informations relatives au projet et il est consultable par le public. Après la consultation, les conclusions de l’enquête sont transmises au préfet par le commissaire enquêteur.
La phase judiciaire
Son objectif est de permettre le transfert de propriété entre les parties. Le préfet transmet un dossier dont le contenu est encadré par le juge de l’expropriation. Il dispose d’un délai de 8 jours suivant la notification pour prononcer l’ordonnance d’expropriation. Si un accord n’est pas trouvé sur le montant de l’expropriation au cours de la phase administrative, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation qui se chargera de fixer l’indemnité. Pour avoir plus d’informations concernant l’expropriation, rendez-vous sur https://www.immobilier-gazelles.com/.
Contestation d’une ordonnance d’expropriation
L’exproprié dispose de plusieurs moyens de recours. Cette personne peut contester la déclaration d’utilité publique dans les deux mois qui suivent sa publication. 4 raisons peuvent permettre l’annulation de cet acte ; les vices de forme ou de procédure, l’incompétence de l’autorité qui s’occupe de l’acte, le non-respect des délais légaux, et la présence d’un détournement de pouvoir. Ce type de recours n’est en aucun cas suspensif, le but est d’arrêter le déroulement de la procédure.
L’exproprié peut agir contre l’arrêté de cessibilité dans un délai de 2 mois devant le juge administratif. Cette personne peut former un recours devant la Cour de cassation contre l’ordonnance d’expropriation dans les 15 jours qui suivent la réception, et ce, pour incompétence, abus de pouvoir et vice de forme. Si dans les 5 ans suivant la procédure d’expropriation, les immeubles concernés n’ont pas été affectés à un usage prévu par l’acte. Dans ce cas, la personne expropriée peut récupérer son bien. Cette dernière dispose en effet d’un droit de rétrocession. Elle peut demander des dommages et intérêts si ce dernier ne peut être mis en œuvre.
La procédure d’expropriation est assez complexe dans la mesure où elle touche directement le droit de propriété. Le législateur a posé plusieurs conditions pour sa mise en œuvre et donner la possibilité de contester si elles ne sont pas respectées. Vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour une évaluation et analyse des pièges que regorgent la procédure.
Soyez le premier à commenter