Si vous disposez du budget qu’il faut, vous avez la possibilité d’effectuer l’achat d’un bien immobilier. Le prix du bien varie fréquemment, mais cela n’impacte par le chiffre de vente. Le nombre de vente conclue ne cesse d’accroître, et ce, quel que soit le cadre. Dans le cadre d’une vente et de sa conclusion, il faut suivre certaines démarches spécifiques. La plupart des démarches sont impératives, ce qui veut dire que la vente d’un bien ne se fait pas au hasard. La signature d’un compromis de vente est incontournable. Il représente un engagement de la part de l’acheteur, il est intéressant de connaître la portée de ce compromis ainsi que ses caractéristiques.
Que signifie le compromis de vente ?
Avant de signer un contrat de vente définitif, il faut passer par le compromis de vente. Le compromis de vente est un avant contrat, il scelle l’accord entre les parties. C’est la preuve que le vendeur veut réellement vendre son bien à l’acquéreur. Et que l’acheteur est prêt à payer le prix demandé par le propriétaire. Dès lors que les deux parties s’accordent, le contrat est conclu, car il s’agit d’un accord tacite. Le fait que les parties signent un compromis veut dire qu’elles sont consentantes pour un engagement définitif dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien ou tout autre objet.
La signature du compromis de vente précise les pris et les charges convenues. C’est ensuite que les parties concernées passent par l’acte de vente établi par le notaire. Vous devez tenir compte de quelques conditions suspensives.
Les étapes du compromis de vente
Lors de l’établissement d’un compromis de vente, les parties doivent considérer les étapes suivantes :
L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à partir de l’instant où il est en possession de l’acte ou de la lettre recommandée notifiant la vente. Au cours de cette période, l’acheteur a le droit de renoncer à l’achat du bien.
Par la suite, il récupère l’ensemble des sommes versées dans un délai de 21 jours à partir de la date de la rétractation. Le montant versé est considéré comme un acompte, et son taux oscille entre 5 et 10 % du prix du bien concerné. Il est possible pour l’acheteur de recourir à un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois après la signature du compromis de vente, et s’il ne l’obtient pas, la vente est annulée. Pour connaître les conditions d’octroi de crédit immobilier exigées par la banque visitez le site https://www.immocreation.ch/ . Notez que la vente d’un bien ne se peut se faire que si le vendeur fourni tous les diagnostics immobiliers. Il doit exposer et justifier l’état de son bien avant de le vendre à un tiers. Il doit également donner la date de construction et l’emplacement géographique dans lequel le bien est localisé. Cette situation ne concerne que le propriétaire d’un seul bien immobilier. Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, le vendeur doit fournir les trois dernières assemblées générales des copropriétaires.
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