Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, il est possible d’intégrer des conditions suspensives dans le compromis de vente du bien. Ces clauses vous donnent la possibilité de vous retirer de la vente sans payer aucuns frais, si la condition visée n’est pas remplie correctement. La condition suspensive de crédit est l’une d’entre elles. Cette dernière protège un acquéreur qui désire financer son achat grâce à un emprunt immobilier s’il ne peut pas à obtenir un.
Définition de la condition suspensive de crédit
La condition suspensive de crédit est une clause que l’on intègre dans le compromis de vente d’un appartement ou d’une maison qui doit être financé par un crédit immobilier. Elle protège le futur acheteur qui est libre de renoncer légalement et gratuitement à acheter un bien s’il ne peut pas obtenir le crédit auprès de l’organisme de la vente.
Cette clause est-elle obligatoire et où figure-t-elle ?
La condition suspensive de crédit est une obligation légale d’après l’article L313-42 du Code de la consommation une fois que l’acheteur doit souscrire à un emprunt pour le financement de son achat immobilier. Elle procure une certaine sécurité à l’acheteur en lui permettant d’annuler un achat au cas où il n’obtient pas le crédit. La clause suspensive doit être intégrée par l’officier public au compromis de vente avant sa signature par les deux parties. Elle peut figurer dans l’offre d’achat amont. Il est possible de s’en passer dans deux cas de figure :
Si vous avez la capacité de payer le bien comptant
Cette option est plus rassurante pour le vendeur, car cela représente un gage de la solidité financière. Elle peut vous permettre de facilement faire passer l’offre d’achat surtout si les acheteurs l’ont intégré dans le compromis de vente.
Si vous êtes certain d’obtenir votre crédit immobilier
Sur des marchés tendus, comme Paris où la concurrence est difficile et les offres d’achats au prix multiples, le fait de renoncer à la condition suspensive peut vous permettre de vous distinguer et de maximiser les chances que votre offre soit acceptée. Soyez vigilant, car cette option doit être envisagée si vous avez la certitude d’obtenir le crédit immobilier et que vous n’avez pas de problème de santé majeur.
Si les prérequis sont en revanche remplis, sachez que la renonciation à une condition suspensive d’obtention de crédit peut représenter un levier pour essayer une négociation du prix.
Que contient la condition suspensive de crédit ?
La condition suspensive de crédit doit préciser les informations ci-après :
- Son taux d’intérêt maximal,
- La durée de l’emprunt,
- Le montant du crédit demandé,
- Le délai maximal pour son obtention.
En tant qu’acheteur, vous serez tenté de souscrire à un taux d’intérêt plus bas. Lorsque le compromis de vente est une condition suspensive de crédit est signé, cela vous engage dans l’accomplissement des démarches nécessaires auprès des banques ou d’un courtier immobilier pour l’obtention du financement.
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