Lorsque vous désirez acheter une maison ou un appartement et qu’au cours de vos recherches, vous allez constater que la surface des appartements est exprimée en mètres Carrez dans les annonces immobilières. Cette expression renvoie à une loi de 1997, plus connue sous le nom de la loi Carrez. Elle se définit en une règle unique pour la mesure de la taille d’un bien situé dans une copropriété.
Définition de la loi Carrez
La loi Carrez définit l’obligation pour le propriétaire-vendeur d’un lot ou d’une fraction de lot soumis au régime de la copropriété (maison, local commercial, ou appartement), de mentionner la surface Carrez dans les documents officiels relatifs à la vente. Cette dernière précise les règles de calcul.
Elle permet d’uniformiser les règles de mesure des biens situés en copropriété pour la protection des acheteurs contre les éventuelles variations d’interprétations entre vendeurs. Elle s’exprime en mètres carrés, elle sert de référence pour la définition du prix d’un bien immobilier. L’administration fiscale permet le calcul du montant de la taxe d’habitation ou encore de la taxe foncière.
Où doit apparaître la surface la loi Carrez d’un bien immobilier
La superficie la loi Carrez doit apparaître dans tous les documents officiels reliés à la vente d’un logement en copropriété, surtout dans les appartements, mais aussi certaines maisons dans les cas difficiles. Les documents concernés sont :
- Le compromis de vente,
- Le contrat de location-vente ou de location accession,
- La promesse unilatérale d’achat ou de vente,
- L’acte authentique.
Le propriétaire-vendeur mentionne la surface Carrez dans l’annonce immobilière.
Loi Carrez : comment la loi Carrez protège-t-elle l’acheteur ?
La surface Carrez doit indiquer dans les documents officiels relatifs à l’achat immobilier. Si tel n’est pas le cas, vous avez le droit de d’engager une action en nullité dans un délai d’un mois sur la base de l’acte authentique de vente. Cette situation est rare, ce dernier passant les mains d’un officier public qui vérifie ce point avant la signature. Si une erreur survient dans le mesurage, l’acheteur est protégé dans les cas ci-après :
- Si vous constatez après votre installation que la superficie du bien est faible de 5 % par rapport à celle indiquée dans l’acte de vente, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la signature pour exiger une baisse de prix proportionnelle à la différence constatée.
- Si la surface Carrez est importante que celle inscrite dans l’acte de vente, le vendeur ne dispose d’aucun recours.
Quand effectuer un diagnostic de surface Carrez ?
S’il peut effectuer le calcul seul, il est conseillé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier ou d’un géomètre qui lui remettra une attestation de superficie Loi Carrez à l’acheteur au moment de la vente. Le prix de la prestation dépend de la société à laquelle il fait appel et aussi la taille du bien.
Avant la réalisation d’un achat immobilier commercial par exemple, il faut prendre les renseignements nécessaires, https://www.immocreation.ch/ vous propose un guide à lire avant de passer à l’action.
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