La loi Spinetta en 1978 donne le ton pour les maîtres d’ouvrage ce qui fait qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour ces derniers s’ils veulent entreprendre des travaux de construction ou de rénovation. Lorsqu’on souscrit à une assurance avant le début des travaux, elle constitue une garantie de réparation des défauts de construction après la réception du bien ou du bâtiment. Il est important de connaître qui doit souscrire à cette assurance et quelles sont les exceptions.
Maîtres d’ouvrage et assurance dommages-ouvrages
Pour le maître d’ouvrage, cette assurance est obligatoire. S’il désire se prémunir des risques liés aux travaux de construction ou de rénovation, ce dernier doit impérativement souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Qu’il opte pour la construction sur le territoire français, Corse ou les DROM la loi reste la même. L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour :
- Le vendeur immobilier,
- La SCI,
- Le promoteur immobilier,
- Le constructeur de maisons individuelles,
- Le promoteur immobilier,
- Le crédit-bailleur,
- Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
Pour les personnes physiques ou morales citées plus haut, souscrire une assurance dommage-ouvrage est une étape impérative avant de pouvoir engager les travaux de construction ou de rénovation.
Quelles sont les exceptions ?
Il existe certaines exceptions bien qu’elles soient minoritaires. Les exceptions concernent les personnes morales et physiques n’ayant pas à souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. On peut citer : les personnes morales de droit public, les locataires d’un logement, l’Etat, les personnes morales engagées auprès de l’Etat en qualité de maître d’ouvrage. Mais également les, les personnes morales de droit privé ayant la possibilité d’assurer le préfinancement de la réparation des dommages. Découvrez les principes et obligations de l’assurance dommage ouvrage sur https://www.kalimmo.fr/.
Quelles sanctions sans assurance dommage-ouvrage ?
Contourner la loi et l’obligation de souscrire à l’assurance dommage-ouvrage, c’est s’exposer à des sanctions sévères. Pour les spécialistes du bâtiment, les mandataires et les promoteurs immobiliers qui ne souscrivent pas à une assurance dommage-ouvrage risquent de payer une amende de :
- 35 000 euros,
- Une peine de 6 mois de prison,
- Les deux sanctions à la fois.
Concernant les particuliers qui auto-construisent leur bien immobilier, la situation est plus sensible : ils ne peuvent pas souscrire à l’assurance dommage-ouvrage et ne peuvent être poursuivis. L’assurance dommage-ouvrage n’est une formalité simple. Cette dernière est obligatoire et permet aux maîtres d’ouvrage d’être rassurés en cas de défauts de construction ou de rénovation. Sans cela, impossible de recevoir des indemnités dommage-ouvrage. Une fois le bien réceptionné, difficile de demander réparation si la souscription n’a pas été demandée avant. Si vous êtes maître d’ouvrage et que vous êtes sanctionné pour non-respect de la garantie dommage ouvrage, faites-vous assister par un avocat professionnel. Son expérience vous sera d’une grande utilité pour éviter que votre situation ne s’aggrave.