Lorsqu’un propriétaire met un bien en location sans respecter les critères de décence légaux, il s’expose à des sanctions sévères. Mais si le logement non conforme n’est pas encore loué, la seule conséquence sera de ne pas le mettre en location. Il doit voir si des travaux sont envisageables, et si le budget le permet par rapport à sa stratégie d’investisseur.
Les recours possibles du locataire
En tant que locataire, vous disposez de nombreux recours pour pousser le propriétaire à vous fournir un logement décent. C’est d’ailleurs l’une de ses obligations vis-à-vis de vous. Un logement qui ne répond pas aux critères freine le locataire dans l’obtention des allocations auxquelles il peut prétendre. C’est l’une des raisons qui le motive à contraindre son bailleur à lui fournir un logement respectant les critères de décence.
Le locataire peut au préalable envoyer une lettre au propriétaire en énonçant les éléments non conformes constatés au sein de la maison. Si ce dernier conteste les éléments mis en avant, il peut envoyer une lettre de mise en demeure avec AR (accusé de réception) ou faire appel à un médiateur si aucun accord n’est trouvé entre le locataire et le bailleur. Si après deux mois, la mise en demeure n’a pas produit le résultat attendu, le locataire peut intenter une action en justice en saisissant le tribunal d’instance qualifié. Si le propriétaire ne suit pas la demande du juge, le tribunal peut :
- Ordonner une diminution de votre loyer,
- Obliger le propriétaire d’engager les travaux demandés,
- Accorder les dommages et intérêts au locataire.
La location d’un bien immobilier est régie par des règles spécifiques telles que celles citées sur https://www.revue-fonciere.com.
La baisse du montant du loyer est accordée une fois que la mise en conformité n’est pas possible. C’est le cas des chambres de domestiques qui affichent une surface habitable inférieure à 20 mètres cubes.
Les droits et devoirs du locataire
Le locataire peut exiger du propriétaire une mise aux normes du logement, et ce, à n’importe quel moment du bail. Mais il ne peut exiger un relogement pendant la réalisation des travaux. Le locataire n’a pas le droit de cesser de payer le loyer sous prétexte que le logement est indécent. Et s’il le fait, le propriétaire dispose de plusieurs alternatives. En tant que propriétaire bailleur, il n’est pas possible de contourner l’obligation des travaux, en demandant au locataire de déménager dans une autre maison lui appartenant. Le locataire qui vit dans un logement jugé indécent est libre de résilier le bail à n’importe quel moment sans respect d’un délai de préavis, et ce, en toute légalité. Certains locataires, une fois qu’ils sont installés, effectuent un état des lieux pour chercher un défaut du logement pour demander des travaux au locataire en mettant la non décence en avant. Il est conseillé lors de la signature du contrat de bail d’être précis sur les réparations qui sont à la charge du locataire en cours de bail.
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